Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats.
L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte.
Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales.
L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte.
Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales.
Vous souhaitez acheter un bien
Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.
Disposant d’une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent.
Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
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Disposant d’une base de données immobilière très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, le notaire a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent.
Il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
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Vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez louer. Quels sont les avantages du bail notarié ?
Le bail notarié un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. Le bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire . Cette dernière lui permettra d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.
Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.
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Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.
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Vous souhaitez vendre un bien. Comment se passe une estimation immobilière ?
L'estimation immobilière par un notaire se déroule en 6 étapes :
1- La prise de contact : demande du client (particuliers, sociétés, associations, institutionnels ou collectivités locales) ou conseil du notaire pour la détermination de la valeur du bien, présentant un enjeu (assiette de calculs de droits, contre expertise…)
2- La proposition d’intervention : devis ou contrat de mission qui définit le périmètre de l’expertise immobilière, le délai, le format de rendu. Ces paramètres détermineront le montant de l’honoraire relatif à l’intervention.
3- La collecte des documents pour la réalisation de l’expertise : le notaire récupère en amont de l’intervention toutes les pièces itinérantes au bien (tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé) : extrait du titre de propriété , détail ou attestation des surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif (si l' immeuble est occupé).
4- La visite du bien : le notaire visite l’intégralité du bien afin d’en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement.
5- La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d’expertise.
6- La remise des conclusions : le notaire rédige son rapport d’expertise immobilière.
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1- La prise de contact : demande du client (particuliers, sociétés, associations, institutionnels ou collectivités locales) ou conseil du notaire pour la détermination de la valeur du bien, présentant un enjeu (assiette de calculs de droits, contre expertise…)
2- La proposition d’intervention : devis ou contrat de mission qui définit le périmètre de l’expertise immobilière, le délai, le format de rendu. Ces paramètres détermineront le montant de l’honoraire relatif à l’intervention.
3- La collecte des documents pour la réalisation de l’expertise : le notaire récupère en amont de l’intervention toutes les pièces itinérantes au bien (tout élément pouvant avoir une incidence positive ou négative sur la valeur du bien estimé) : extrait du titre de propriété , détail ou attestation des surfaces du bâti et/ou des parcelles de terrains, état locatif (si l' immeuble est occupé).
4- La visite du bien : le notaire visite l’intégralité du bien afin d’en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement.
5- La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d’expertise.
6- La remise des conclusions : le notaire rédige son rapport d’expertise immobilière.
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Frais de notaire réduits : quelles conditions ?
Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs ; ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente.
L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf.
Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées "vente sur plan", soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.
Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
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L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf.
Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées "vente sur plan", soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.
Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
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Les diagnostics immobiliers obligatoires
Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux : AMIANTE, PLOMB, ELECTRICITE, GAZ, TERMITES, MERULE, RADON.
A qui s'adresser ? Quelle est leur durée de validité ?
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Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ?
Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
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La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.
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