Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Historique

• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM)...
  Source : www.weka.fr
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et e...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a vocation à recevoir la propriété, ainsi que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai, a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte va maintenant être examiné au Sénat le 17 juin...
  Source : lcp.fr
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement.
  Source : www.lemag-juridique.com
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