Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...Source : www.aurep.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deux...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou loc...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 125...Source : www.lemag-juridique.com -
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte p...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...Source : www.lemag-juridique.com